Informations légales

Conditions générales
de vente et d’utilisation

Plateforme NOTAMAP, éditée par NOTANEX.

Version du 9 septembre 2026.

Document en cours de relecture juridique Cette version est un projet : elle n’est pas encore opposable. Les conditions applicables à un abonnement en cours sont celles qui vous ont été remises lors de la souscription. Une question : contact@notamap.fr.

Préambule

NOTANEX, Société par actions simplifiée au capital de 315 500 €, dont le siège est 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 933 424 434 (« NOTANEX »), édite et exploite la plateforme NOTAMAP. Celle-ci réunit sur une carte nationale les biens proposés par les offices notariaux membres de son réseau et met en relation les personnes intéressées par ces biens avec les offices qui en assurent la négociation.

Article 1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV ») régissent l’accès à la plateforme NOTAMAP et son utilisation par les offices notariaux, ainsi que la souscription des abonnements et des services complémentaires proposés par NOTANEX.

1.2. La plateforme est réservée aux professionnels du notariat : les offices notariaux, quelle que soit leur forme d’exercice, et les groupements ou structures qui les réunissent (« l’Office » ou « le Client »). Le Client déclare contracter dans le cadre de son activité professionnelle et pour les besoins de celle-ci.

1.3. Toute création d’accès, toute activation de l’accès Connecté et toute souscription emportent acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date. Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client. Les conditions particulières convenues avec un Client (bon de commande, devis, convention conclue avec un groupement) complètent les CGV et prévalent sur elles en cas de contradiction.

1.4. L’utilisation du site notamap.fr est régie par ses mentions légales. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 2. Définitions

Plateforme
L’application NOTAMAP accessible à l’adresse notamap.fr, ses interfaces (carte nationale, fiches de biens, annuaire du Réseau, espace My NOTAMAP, NOTAMAP dédié), ses services et leurs évolutions.
Réseau
L’ensemble des Offices disposant d’un accès à la Plateforme.
Office connecté
Office dont les Biens sont publiés sur la Plateforme dans le cadre de l’accès gratuit « Connecté » décrit à l’article 4.1.
Office membre
Office titulaire d’un abonnement Essentiel ou Premium.
Utilisateur
Toute personne physique (notaire, négociateur, collaborateur) autorisée par l’Office à utiliser la Plateforme sous sa responsabilité.
Logiciel métier
Logiciel de négociation ou de gestion des annonces utilisé par l’Office, depuis lequel ses Biens sont transmis à la Plateforme.
Biens
Les annonces (description, photographies, prix, localisation) des biens dont l’Office est chargé de la négociation, transmises à la Plateforme pour publication.
Demande d’information
Message adressé depuis la Plateforme par une personne intéressée par un Bien.
NOTAMAP dédié
Version de la carte du Réseau présentée aux couleurs de l’Office et accessible par une adresse propre, sur laquelle les Demandes d’information sont dirigées vers l’Office.
My NOTAMAP
Espace client de l’Office, qui réunit son contrat, ses services, l’historique de ses Demandes d’information et ses indicateurs d’activité.
Services complémentaires
Services proposés en sus de l’accès et des abonnements, fournis par NOTANEX ou par des Partenaires, décrits à l’article 8.
Partenaire
Tiers avec lequel NOTANEX a conclu un accord pour la fourniture d’un Service complémentaire ou d’un équipement.
Grille tarifaire
Les prix en vigueur des abonnements et des Services complémentaires, publiés sur notamap.fr et rappelés au moment de la commande.

Article 3. La Plateforme

3.1. La Plateforme donne à l’Office la publication de ses Biens sur une carte nationale commune aux Offices du Réseau et, selon le niveau d’accès souscrit, son identification auprès du public, la réception directe des Demandes d’information, un NOTAMAP dédié, l’annuaire du Réseau, l’historique de ses demandes, des indicateurs d’activité et l’accès aux Services complémentaires.

3.2. La Plateforme est un canal de visibilité complémentaire des autres moyens de diffusion de l’Office. Elle ne s’y substitue pas.

3.3. NOTANEX n’intervient à aucun moment dans les opérations immobilières. Elle ne détient aucun mandat, ne négocie pas, ne perçoit aucune rémunération liée à la conclusion d’une opération et n’exerce aucune activité d’entremise au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Le mandat de négociation demeure celui de l’Office qui le détient. Toute collaboration entre Offices à l’occasion d’une Demande d’information relève d’un accord direct entre eux, dans le respect de leurs règles professionnelles ; NOTANEX n’y est pas partie.

3.4. NOTANEX ne garantit ni un volume de Demandes d’information, ni l’obtention de mandats, ni la conclusion d’opérations.

Article 4. Niveaux d’accès

4.1. Accès Connecté

L’accès Connecté est gratuit. Il est ouvert à tout Office dont les Biens peuvent être transmis à la Plateforme depuis son Logiciel métier ou par tout autre moyen accepté par NOTANEX. Il comprend la publication des Biens de l’Office sur la carte nationale, aux côtés de ceux des Offices du Réseau.

L’Office connecté n’est pas identifié auprès du public : ses Biens sont présentés sans mention de son nom ni de ses coordonnées. Les Demandes d’information portant sur ses Biens lui sont transmises dans la limite du nombre fixé par la Grille tarifaire ; au-delà, l’Office est informé de l’existence de demandes et peut y accéder en souscrivant un abonnement. L’Office connecté figure à l’annuaire du Réseau, accessible aux Offices membres.

L’accès Connecté est activé à la demande de l’Office ou par l’intermédiaire d’un groupement dans les conditions de l’article 4.4. L’Office peut y mettre fin à tout moment par demande écrite ; ses Biens sont alors retirés de la Plateforme.

4.2. Abonnement Essentiel

L’abonnement Essentiel comprend l’accès Connecté et, en outre : l’identification de l’Office auprès du public sur ses Biens (nom, coordonnées, lien vers son site) ; la réception directe des Demandes d’information portant sur ses Biens, dans les limites de volume fixées le cas échéant par la Grille tarifaire ; un NOTAMAP dédié ; l’accès à l’annuaire du Réseau et à la mise en relation entre Offices ; l’espace My NOTAMAP ; l’accès aux Services complémentaires aux conditions de la Grille tarifaire.

4.3. Abonnement Premium

L’abonnement Premium comprend l’ensemble des prestations de l’abonnement Essentiel, sans limitation de volume des Demandes d’information, et, en outre : l’espace d’administration et de reporting de l’activité de négociation ; l’accès aux nouvelles fonctionnalités et aux nouveaux services au fur et à mesure de leur ouverture, dans les conditions de la Grille tarifaire ; des conditions préférentielles sur les Services complémentaires, indiquées dans la Grille tarifaire.

4.4. Groupements

Un groupement de négociation notariale, une chambre ou toute structure réunissant des Offices peut conclure avec NOTANEX une convention ouvrant l’accès Connecté ou un abonnement à ses Offices membres, à des conditions propres. Cette convention prévaut sur les CGV pour ce qu’elle règle. Chaque Office conserve la faculté de renoncer à l’accès ainsi ouvert par demande écrite ; le maintien de son accès n’est affecté ni par la fin de la convention ni par son départ du groupement.

4.5. Essai de l’abonnement Premium

NOTANEX peut proposer à un Office un accès d’essai à l’abonnement Premium d’une durée de quatorze jours, gratuit et sans engagement. Un seul essai est ouvert par Office. Aucun moyen de paiement n’est demandé pour l’essai. À l’issue de l’essai, sauf souscription d’un abonnement, l’Office est placé en accès Connecté ; ses Biens publiés et l’historique de ses Demandes d’information sont conservés. NOTANEX peut refuser ou interrompre un essai en cas d’usage non conforme aux présentes.

Article 5. Souscription et comptes

5.1. La souscription s’effectue depuis la Plateforme, à partir du compte de l’Office, ou par bon de commande ou devis signé, y compris par voie électronique. Le contrat est formé à la confirmation de la commande par NOTANEX, adressée par e-mail.

5.2. L’Office communique des informations exactes et complètes (dénomination, forme d’exercice, adresse, code CRPCEN, identité du notaire titulaire ou du représentant, adresse de facturation) et les tient à jour dans My NOTAMAP.

5.3. L’Office désigne ses Utilisateurs et garantit leur qualité. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; l’Office veille à leur conservation, retire les accès des Utilisateurs qui quittent l’Office et informe sans délai NOTANEX de tout usage non autorisé. Toute action effectuée depuis un compte de l’Office est réputée faite par lui.

5.4. Un accès est propre à un Office, identifié par son code CRPCEN. Une structure réunissant plusieurs offices dispose d’un accès par office, sauf accord contraire.

Article 6. Durée, renouvellement, fin de l’abonnement

6.1. Abonnement mensuel. L’abonnement mensuel est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement par périodes d’un mois. L’Office peut y mettre fin à tout moment depuis My NOTAMAP ou par e-mail ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours.

6.2. Abonnement annuel. L’abonnement annuel est conclu pour douze mois et se renouvelle tacitement par périodes de douze mois, sauf dénonciation par l’une des parties, par e-mail ou depuis My NOTAMAP, au moins trente jours avant l’échéance. NOTANEX rappelle à l’Office l’échéance à venir au moins quarante-cinq jours avant celle-ci. Les sommes dues au titre de la période en cours restent acquises.

6.3. Changement de niveau. Le passage à un niveau supérieur prend effet immédiatement, au prorata de la période en cours. Le passage à un niveau inférieur prend effet au terme de la période en cours.

6.4. Effets de la fin de l’abonnement. Au terme de l’abonnement, l’Office est placé en accès Connecté : ses Biens restent publiés sans identification de l’Office, le NOTAMAP dédié et l’espace My NOTAMAP sont fermés. L’Office peut demander le retrait complet de ses Biens. L’article 16 s’applique.

6.5. Accès Connecté. L’accès Connecté est consenti pour une durée indéterminée. NOTANEX peut en modifier le contenu ou y mettre fin avec un préavis d’un mois, notifié par e-mail à l’Office.

Article 7. Prix, facturation, paiement

7.1. Les prix sont ceux de la Grille tarifaire en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent hors taxes ; la TVA s’ajoute au taux en vigueur.

7.2. L’abonnement mensuel est facturé d’avance chaque mois. L’abonnement annuel est facturé d’avance pour douze mois. Les Services complémentaires sont facturés à la commande ou à l’usage, selon la Grille tarifaire ou le devis. Les factures sont adressées par voie électronique à l’adresse de facturation de l’Office et mises à disposition dans My NOTAMAP.

7.3. Les factures sont payables à réception, par prélèvement SEPA, carte bancaire ou virement.

7.4. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. À défaut de paiement quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, NOTANEX peut suspendre l’accès aux prestations payantes, puis résilier le contrat dans les conditions de l’article 15.

7.5. NOTANEX peut réviser la Grille tarifaire. Les nouveaux prix s’appliquent aux commandes postérieures à leur publication et, pour les abonnements en cours, à compter du renouvellement suivant, sous réserve d’une information de l’Office au moins trente jours avant. L’Office qui refuse la révision peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, sans pénalité.

7.6. Les conditions tarifaires convenues avec un groupement sont celles de la convention conclue avec lui.

Article 8. Services complémentaires et Partenaires

8.1. NOTANEX propose, en sus de l’accès et des abonnements, des Services complémentaires : supports d’animation en office (signature d’e-mail, écran d’accueil sur smartphone, diaporama, borne tactile), estimation et avis de valeur, contenus pédagogiques et formation, communication de l’étude, accompagnement au démarrage d’une activité de négociation. La liste, la description et le prix de ces services figurent dans la Grille tarifaire ou font l’objet d’un devis. Cette liste évolue.

8.2. Certains Services complémentaires sont exécutés par des Partenaires. Lorsque NOTANEX les commercialise, elle reste l’interlocuteur de l’Office et émet la facture. Lorsqu’elle se limite à mettre l’Office en relation avec le Partenaire, le contrat est conclu directement entre l’Office et le Partenaire, aux conditions de celui-ci, et NOTANEX n’y est pas partie. Le mode applicable est indiqué dans la Grille tarifaire ou le devis.

8.3. Les équipements (bornes tactiles, écrans) sont fournis, installés et, le cas échéant, financés par un Partenaire, dans le cadre d’un contrat conclu directement entre l’Office et ce Partenaire. NOTANEX n’y est pas partie et n’assume aucune obligation de garantie, d’entretien ou de maintenance des équipements.

8.4. Les outils d’estimation et d’avis de valeur sont des aides à la décision fondées sur des données de marché. Leurs résultats ne constituent ni une expertise ni un avis engageant NOTANEX. L’Office reste seul responsable des avis qu’il délivre à ses clients et de l’usage qu’il fait de ces outils.

8.5. Les prestations de formation sont délivrées par le Partenaire formateur dans le cadre de ses propres conditions et, le cas échéant, d’une convention de formation.

Article 9. Demandes d’information et mise en relation

9.1. Une Demande d’information portant sur un Bien est dirigée vers l’Office chargé de sa négociation : directement s’il est identifié, dans les conditions de l’article 4.1 s’il est Office connecté. Sur un NOTAMAP dédié, la Demande d’information est dirigée vers l’Office titulaire de ce NOTAMAP dédié, à charge pour lui de se rapprocher de l’Office chargé de la négociation du Bien concerné. Les modalités de collaboration entre Offices, et leur rémunération éventuelle, relèvent de leur accord direct et de leurs règles professionnelles.

9.2. La personne à l’origine d’une Demande d’information en reçoit confirmation. La demande est enregistrée dans l’historique de l’Office destinataire, consultable dans My NOTAMAP.

9.3. L’Office traite les Demandes d’information qui lui sont transmises avec diligence et dans le respect de ses règles professionnelles. Il n’utilise les données de la personne que pour répondre à sa demande et assurer le suivi de l’opération, dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles. Il s’interdit de les céder, de les transmettre à des tiers ou de les utiliser à d’autres fins sans base légale valable.

9.4. NOTANEX ne garantit ni le sérieux, ni la solvabilité, ni l’identité des personnes à l’origine des Demandes d’information. Elle peut filtrer les demandes manifestement abusives ou automatisées.

Article 10. Biens et contenus de l’Office

10.1. L’Office ne publie que des Biens dont il est chargé de la négociation en vertu d’un mandat valable ou d’une autorisation équivalente. Il veille à l’exactitude des informations publiées, à leur mise à jour et au retrait des Biens vendus, loués ou dont il n’assure plus la négociation.

10.2. L’Office est seul responsable de la conformité de ses Biens à la réglementation applicable aux annonces immobilières (information sur les prix et les honoraires, diagnostic de performance énergétique et mentions associées, présentation loyale du bien), aux règles professionnelles du notariat (négociation, publicité, sollicitation de clientèle) et à la réglementation sur la protection des données personnelles. Il détient les droits nécessaires sur les photographies et les textes qu’il transmet.

10.3. L’Office concède à NOTANEX, pour la durée de son accès, une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de représentation de ses Biens et de ses signes distinctifs (dénomination, logo, couleurs) sur la Plateforme, sur son NOTAMAP dédié et sur les supports d’animation, en France et sur internet. NOTANEX peut adapter les formats (recadrage, redimensionnement) sans altérer la substance des contenus.

10.4. NOTANEX peut refuser, suspendre ou retirer un contenu qui lui paraît non conforme aux présentes ou à la réglementation, ou de nature à porter atteinte au Réseau. Elle en informe l’Office.

10.5. L’Office garantit NOTANEX contre toute réclamation de tiers relative à ses Biens et contenus.

Article 11. Engagements de NOTANEX

11.1. NOTANEX met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’accès à la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, hors opérations de maintenance et cas de force majeure. Les opérations de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance et réalisées en dehors des heures ouvrées.

11.2. L’assistance est accessible aux Offices à l’adresse support@notamap.fr et depuis le site, les jours ouvrés. NOTANEX répond dans les meilleurs délais.

11.3. NOTANEX met en œuvre les mesures de sécurité adaptées à la nature des données traitées, notamment le chiffrement des échanges, le cloisonnement des données entre Offices, la journalisation des accès et des sauvegardes régulières.

11.4. NOTANEX fait évoluer la Plateforme, ses fonctionnalités et ses interfaces. Elle ne réduit pas de façon substantielle les prestations souscrites sans en informer l’Office au moins trente jours à l’avance ; l’Office peut alors résilier son abonnement sans pénalité.

11.5. NOTANEX peut confier tout ou partie du développement, de l’exploitation, de l’hébergement et de la maintenance de la Plateforme à des prestataires techniques, qui agissent sous sa responsabilité et sur ses instructions. Ces prestataires n’acquièrent aucun droit sur la Plateforme ni sur les données de l’Office.

11.6. NOTANEX peut publier des chiffres agrégés relatifs au Réseau (nombre d’Offices, de notaires, de Biens, de Demandes d’information), sans donnée individuelle identifiable.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1. La Plateforme (logiciels, code source, bases de données, interfaces, charte graphique, documentation), la marque NOTAMAP, le logotype et la baseline sont la propriété exclusive de NOTANEX, y compris lorsque leur développement est confié à des prestataires. Le contrat n’emporte aucune cession de droits au profit de l’Office.

12.2. NOTANEX concède à l’Office, pour la durée de son accès, un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser la Plateforme pour les besoins de son activité de négociation.

12.3. L’Office s’interdit de reproduire, d’adapter, de décompiler la Plateforme, sauf dans les cas prévus par la loi, d’extraire ou de réutiliser une partie substantielle de ses bases de données, de la revendre, de la mettre à disposition de tiers non membres du Réseau, d’en automatiser l’interrogation, ou de l’utiliser pour développer ou alimenter un service concurrent.

12.4. L’Office peut faire état de son appartenance au Réseau (« office membre du réseau NOTAMAP ») et utiliser les supports fournis par NOTANEX conformément à leur charte d’usage. Tout autre usage de la marque NOTAMAP est soumis à l’accord écrit de NOTANEX.

12.5. L’Office reste propriétaire de ses Biens et de ses données. NOTANEX peut les utiliser sous forme agrégée et anonymisée, pour ses statistiques, ses indicateurs et les chiffres du Réseau, y compris après la fin du contrat.

12.6. Les suggestions d’amélioration formulées par l’Office peuvent être librement mises en œuvre par NOTANEX.

Article 13. Données personnelles

13.1. Chaque partie est responsable des traitements qu’elle met en œuvre. NOTANEX est responsable des traitements liés au fonctionnement de la Plateforme (comptes, publication, réception et transmission des Demandes d’information, historique, statistiques), décrits dans la Politique de confidentialité. L’Office est responsable des traitements liés à ses Biens et au suivi des Demandes d’information qu’il reçoit.

13.2. Pour les données que NOTANEX conserve pour le compte de l’Office, notamment l’historique de ses Demandes d’information dans My NOTAMAP, NOTANEX agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, elle ne traite ces données que sur instruction de l’Office et pour l’exécution du contrat, garantit la confidentialité des personnes habilitées, met en œuvre les mesures de sécurité de l’article 11.3, peut recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’hébergement et l’exploitation technique, dont elle informe l’Office par la Politique de confidentialité et de tout changement, assiste l’Office dans la réponse aux demandes d’exercice de droits, lui notifie toute violation de données dans les meilleurs délais, et restitue ou supprime les données à la fin du contrat dans les conditions de l’article 16.

13.3. L’Office informe ses Utilisateurs du traitement de leurs données par la Plateforme et s’assure de disposer des autorisations nécessaires à la publication de ses Biens.

13.4. Chaque partie notifie à l’autre, sans retard injustifié, tout incident de sécurité affectant les données de l’autre partie ou des personnes concernées.

13.5. Les demandes relatives aux données personnelles sont adressées à contact@notamap.fr.

Article 14. Responsabilité

14.1. NOTANEX est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des contenus publiés par les Offices, des services fournis par les Partenaires, des interruptions imputables aux réseaux de communication, aux Logiciels métiers ou à des cas de force majeure, d’un usage de la Plateforme non conforme aux présentes, ni du comportement des personnes à l’origine des Demandes d’information.

14.2. La responsabilité de NOTANEX est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder, tous préjudices confondus, le montant hors taxes payé par l’Office au titre des douze mois précédant le fait générateur. NOTANEX ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de mandats, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni de la perte de données que l’Office n’aurait pas sauvegardées de son côté.

14.3. L’Office est responsable de ses contenus, de ses Utilisateurs, du respect de ses règles professionnelles et du traitement des Demandes d’information qu’il reçoit.

14.4. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci dure plus de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 15. Suspension et résiliation pour manquement

15.1. NOTANEX peut suspendre l’accès de l’Office, après l’en avoir informé, en cas de risque pour la sécurité de la Plateforme, de contenu illicite, de manquement aux règles professionnelles signalé par une autorité, d’usage abusif ou de défaut de paiement dans les conditions de l’article 7.4. En cas d’urgence, la suspension peut précéder l’information.

15.2. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement de l’autre partie à une obligation essentielle, non réparé quinze jours après une mise en demeure adressée par e-mail ou par lettre recommandée. La résiliation est immédiate en cas de manquement grave, notamment fraude, usage de la Plateforme au profit d’un service concurrent ou atteinte au Réseau.

15.3. La résiliation entraîne la fermeture des accès. Les sommes échues restent dues ; les sommes versées d’avance ne sont pas restituées en cas de résiliation aux torts de l’Office. L’article 16 s’applique.

Article 16. Fin du contrat et réversibilité

16.1. À la fin de l’abonnement, l’Office est placé en accès Connecté dans les conditions de l’article 6.4, sauf demande de retrait complet. Sur demande formulée dans les trente jours suivant la fin de l’abonnement, NOTANEX remet à l’Office un export de l’historique de ses Demandes d’information dans un format standard. Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées selon les durées de conservation de la Politique de confidentialité.

16.2. En cas de retrait complet, les Biens de l’Office sont retirés de la Plateforme et les adresses de son NOTAMAP dédié sont désactivées. Les supports qui y renvoient (signatures d’e-mail, codes QR, écrans) cessent de fonctionner ; l’Office les retire.

Article 17. Confidentialité et références

17.1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat (conditions négociées, informations techniques, historique des demandes), pendant la durée du contrat et trois ans après sa fin.

17.2. NOTANEX peut citer la dénomination de l’Office comme membre du Réseau sur son site, dans ses documents et lors de manifestations professionnelles, sauf opposition écrite de l’Office, possible à tout moment. L’utilisation du logo de l’Office est soumise à son accord.

17.3. NOTANEX peut informer les Offices du Réseau de l’arrivée de nouveaux Offices, par l’annuaire du Réseau.

Article 18. Modification des CGV

NOTANEX peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV sont notifiées aux Offices par e-mail ou dans My NOTAMAP au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Elles s’appliquent à l’accès Connecté et aux abonnements mensuels à compter de cette date, et aux abonnements annuels à compter de leur renouvellement, sauf modification imposée par la loi ou plus favorable à l’Office. L’Office qui refuse les nouvelles CGV peut résilier son contrat sans pénalité avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation.

Article 19. Dispositions générales

19.1. Preuve. Les enregistrements de la Plateforme, les e-mails échangés et les signatures électroniques font preuve entre les parties.

19.2. Notifications. Les notifications sont valablement adressées aux adresses e-mail renseignées dans My NOTAMAP ou, pour NOTANEX, à contact@notamap.fr.

19.3. Cession. NOTANEX peut céder le contrat à toute société qui lui succède dans l’exploitation de la Plateforme, sur simple information de l’Office. L’Office peut transférer son contrat au successeur de l’office, en cas de cession, de fusion ou de restructuration de celui-ci, sur notification à NOTANEX ; toute autre cession requiert l’accord de NOTANEX.

19.4. Intégralité, nullité partielle, non-renonciation. Les CGV et les conditions particulières constituent l’intégralité de l’accord des parties. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.

19.5. Survie. Les articles 12, 13, 14 et 17 survivent à la fin du contrat.

19.6. Langue. Les CGV sont rédigées en français.

Article 20. Droit applicable et litiges

20.1. Les CGV et le contrat sont soumis au droit français.

20.2. En cas de différend, les parties se rapprochent pour rechercher une solution amiable dans les trente jours suivant la notification écrite du différend par l’une d’elles.

20.3. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Paris. Cette attribution de compétence n’est opposable qu’aux parties ayant contracté en qualité de commerçant ; à l’égard des autres, les règles légales de compétence s’appliquent.

Annexe 1. Grille tarifaire de référence

Grille au 9 septembre 2026, reprise du site en cours de mise en ligne, indicative et à confirmer avant publication. Prix hors taxes.
NiveauMensuelAnnuel
ConnectéGratuitGratuit
Essentiel53 € HT par mois45 € HT par mois, soit 540 € HT par an
Premium150 € HT par mois125 € HT par mois, soit 1 500 € HT par an

Demandes d’information transmises aux Offices connectés : [nombre à fixer]. Limite de volume de l’abonnement Essentiel, le cas échéant : [à fixer]. Conditions préférentielles Premium sur les Services complémentaires : [remise à fixer]. Services complémentaires et équipements : selon la Grille tarifaire publiée ou sur devis. Tarifs groupements : selon convention.

Les autres documents

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, commune au site et à l’application. L’éditeur, l’hébergeur et les crédits figurent dans les mentions légales.

Une question sur ce document : contact@notamap.fr