Informations légales

Politique de confidentialité

Comment NOTANEX traite les données personnelles sur le site notamap.fr et dans l’application NOTAMAP.

Cette politique est commune au site et à l’application. Elle s’adresse aux notaires et aux collaborateurs des offices, ainsi qu’aux personnes qui consultent la carte et adressent une demande d’information sur un bien.

Responsable de traitement

Les données personnelles recueillies sur le site notamap.fr et dans l’application NOTAMAP sont traitées sous la responsabilité de NOTANEX, Société par actions simplifiée au capital de 315 500 €, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France, RCS Paris 933 424 434. Les autres informations relatives à l’éditeur figurent dans les mentions légales.

NOTANEX n’a pas désigné de délégué à la protection des données, la réglementation ne l’y obligeant pas. Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits, écrivez à contact@notamap.fr, ou par courrier à l’adresse du siège, à l’attention de la présidence.

Chaque office membre du réseau demeure responsable des traitements qu’il met en œuvre de son côté : les biens qu’il publie et les demandes d’information qui lui sont transmises (voir « Le rôle des offices membres »).

Partie 1. Le site notamap.fr

Les données que le site recueille

La consultation du site ne demande aucune inscription et ne crée aucun compte. Les seules données personnelles recueillies sont celles que vous saisissez vous-même dans l’un de ses quatre formulaires.

Demande d’essai
Nom et prénom, nom de l’office, adresse e-mail, téléphone (facultatif), code CRPCEN de l’office (facultatif), précision libre (facultatif).
Demande de démonstration
Nom et prénom, nom de l’office, adresse e-mail, téléphone (facultatif), moment qui vous conviendrait pour l’échange (facultatif), précision libre (facultatif).
Formulaire de contact
Nom et prénom, nom de l’office (facultatif), adresse e-mail, téléphone (facultatif), objet de la demande, message.
Demande d’assistance
Nom et prénom, nom de l’office, adresse e-mail, code CRPCEN (facultatif), type de demande, message.

À chaque envoi sont joints la date et l’heure, la page depuis laquelle le formulaire a été soumis, une empreinte technique de votre adresse IP, le navigateur utilisé et l’accord donné en cochant la case du formulaire.

L’adresse IP elle-même n’est pas conservée : seule en est stockée une valeur calculée, qui sert uniquement à limiter les envois automatisés. Le contenu du message reste libre : n’y faites pas figurer d’information sensible ni de donnée concernant vos clients.

Finalités et bases légales

FormulaireFinalitéBase légale
Demande d’essaiOuvrir l’accès d’essai demandé et vous accompagner pendant sa duréeMesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD)
Demande de démonstrationOrganiser une démonstration et convenir d’un moment avec vousMesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b)
Formulaire de contactRépondre à votre demandeIntérêt légitime de NOTANEX à répondre aux sollicitations qui lui sont adressées (article 6.1.f)
Demande d’assistanceTraiter les demandes d’assistance des offices membresExécution du contrat (article 6.1.b)
Tous formulairesVous recontacter au sujet de NOTAMAP et de ses offres à la suite de votre demandeVotre consentement, recueilli par la case à cocher et retirable à tout moment (article 6.1.a)
Tous formulairesProtéger les formulaires contre les envois automatisés et les abusIntérêt légitime de NOTANEX à la sécurité de ses services (article 6.1.f)

Les informations transmises ne servent à aucun profilage et ne font l’objet d’aucune décision automatisée.

Destinataires et sous-traitants

Vos informations sont accessibles aux seules personnes habilitées de l’équipe NOTAMAP chargées de traiter votre demande : direction, équipe commerciale, assistance. Elles ne sont ni cédées, ni louées, ni revendues.

Le traitement d’une demande suppose le recours à des prestataires techniques, qui agissent sur instruction de NOTANEX :

PrestataireRôleLocalisation des données
EKOLOGGIA (Paris, France)Développement, exploitation technique et hébergement du site, stockage des demandes, sur instruction de NOTANEXUnion européenne
Amazon Web Services EMEA SARL (Luxembourg)Infrastructure d’hébergementUnion européenne
Sinch Mailjet SAS (Paris, France)Acheminement des e-mails de notification et de confirmationUnion européenne
Axonaut (Toulouse, France)Suivi des échanges commerciauxFrance

Aucune donnée recueillie par le site n’est transférée en dehors de l’Union européenne.

Durées de conservation

Demandes sans suite contractuelle (essai non converti, démonstration, contact)
36 mois à compter du dernier contact avec vous, puis suppression.
Offices devenus membres
Durée de la relation contractuelle, puis archivage limité aux obligations légales (5 ans au titre de la prescription, 10 ans pour les pièces comptables).
Journaux techniques du site
12 mois.

Cookies et mesure d’audience

Le site ne dépose aucun cookie de mesure d’audience, de publicité ou de réseau social, et n’intègre aucun traceur tiers. Aucun outil d’analyse de la fréquentation n’est installé. C’est la raison pour laquelle aucune bannière de consentement ne vous est présentée.

La consultation des pages de présentation et de la carte ne dépose aucun cookie. Seuls les utilisateurs connectés des offices membres font l’objet de traceurs, strictement nécessaires, décrits dans la partie 2 (« Cookies de l’application »).

Si un outil de mesure d’audience était mis en place, cette section serait mise à jour et, le cas échéant, votre consentement recueilli avant tout dépôt de cookie non exempté.

Partie 2. L’application NOTAMAP

L’application, accessible à l’adresse notamap.fr, réunit sur une carte nationale les biens proposés par les offices notariaux membres du réseau NOTAMAP et met en relation les personnes intéressées avec ces offices. Elle est éditée par NOTANEX, qui en est propriétaire. Son développement, son exploitation technique et son hébergement sont confiés à EKOLOGGIA (Paris), qui agit en qualité de sous-traitant, sur instruction et sous la responsabilité de NOTANEX.

Personnes concernées et données traitées

Utilisateurs des offices membres (notaires, négociateurs, collaborateurs) : identité et fonction, coordonnées professionnelles (e-mail, téléphone), office de rattachement et code CRPCEN, identifiants de connexion, journaux de connexion et d’activité, données de facturation de l’office, échanges avec l’assistance. Ces données sont fournies par l’office lors de la création des accès.

Personnes qui consultent la carte : aucune inscription n’est demandée. Seules sont traitées les données techniques nécessaires au fonctionnement du service (adresse IP, navigateur, pages consultées, journaux serveur). Lorsqu’une personne adresse une demande d’information sur un bien : nom et prénom, adresse e-mail, téléphone (facultatif), message, bien concerné, office destinataire, date et heure de la demande.

Personnes figurant dans les annonces : les annonces publiées par les offices décrivent des biens (localisation, caractéristiques, photographies, prix) et ne comportent aucune donnée nominative sur leurs propriétaires. La localisation affichée au public est celle de la commune ou du quartier.

Finalités et bases légales

FinalitéBase légale
Gestion des comptes et des accès des offices membres, exécution de l’abonnement, facturation, assistanceExécution du contrat (article 6.1.b) ; obligations légales pour la facturation (article 6.1.c)
Publication des biens sur la carte nationale et sur les NOTAMAP dédiés des officesExécution du contrat conclu avec l’office (article 6.1.b)
Réception des demandes d’information, transmission à l’office concerné, confirmation à la personneMesures précontractuelles prises à la demande de la personne intéressée (article 6.1.b)
Historique des demandes et indicateurs d’activité mis à disposition de l’office dans son espace My NOTAMAPExécution du contrat conclu avec l’office (article 6.1.b) et intérêt légitime de NOTANEX à mesurer et améliorer le service (article 6.1.f)
Sécurité, journalisation, prévention des abusIntérêt légitime de NOTANEX à la sécurité de ses services (article 6.1.f)
Informations de service adressées aux offices membres (nouveautés, maintenance, incidents)Intérêt légitime lié à la relation contractuelle (article 6.1.f)
Statistiques agrégées et anonymisées sur le réseau (nombre d’offices, de biens, de demandes)Intérêt légitime de NOTANEX (article 6.1.f)

Aucune décision produisant des effets juridiques n’est prise de façon automatisée. La position d’un bien sur la carte résulte de son adresse, convertie en coordonnées par un service de géocodage ; seule l’adresse du bien est transmise à ce service, sans aucune donnée relative aux personnes.

Le rôle des offices membres

Les biens publiés et les demandes d’information transmises à un office sont ensuite traités par cet office, sous sa propre responsabilité, dans le cadre de son activité de négociation et de ses obligations professionnelles. L’office est le responsable du traitement des données qu’il reçoit ; NOTANEX en conserve l’historique pour le compte de l’office et à des fins de mesure du service. Pour toute question sur le traitement d’une demande par un office, adressez-vous à cet office ; NOTANEX vous communique ses coordonnées sur demande.

Destinataires et sous-traitants

Les données de l’application sont accessibles aux personnes habilitées de NOTANEX et, pour les opérations de maintenance et de support, aux personnes habilitées de son prestataire technique. Chaque office n’accède qu’aux données qui le concernent.

PrestataireRôleLocalisation des données
EKOLOGGIA (Paris, France)Développement, exploitation technique, maintenance et hébergement de l’application, sur instruction de NOTANEXUnion européenne
Amazon Web Services EMEA SARL (Luxembourg)Infrastructure d’hébergement (serveurs, bases de données, stockage)Union européenne
Sinch Mailjet SAS (Paris, France)E-mails transactionnels : confirmation de demande, notifications aux offices, accès aux comptesUnion européenne

D’autres prestataires techniques interviennent pour des fonctions limitées (conversion des adresses de biens en coordonnées, affichage des fonds de carte). La liste à jour de ces prestataires et de la localisation des données est communiquée sur demande à contact@notamap.fr. Les données personnelles traitées par l’application sont hébergées dans l’Union européenne ; si un prestataire établi hors de l’Union européenne devait intervenir, le transfert serait encadré par les garanties prévues par le RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types).

Durées de conservation

Comptes des utilisateurs des offices membres
Durée de l’accès ou de l’abonnement, puis archivage limité aux obligations légales (5 ans au titre de la prescription, 10 ans pour les pièces comptables).
Demandes d’information des personnes intéressées
3 ans à compter de la demande, dans l’historique de l’office concerné ; au-delà, conservation sous forme anonymisée à des fins statistiques.
Biens publiés
Tant que l’office les publie ; après retrait, conservation sous forme anonymisée à des fins statistiques.
Journaux de connexion et journaux techniques
12 mois.

Cookies de l’application

L’application n’utilise que des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, sous forme de cookies ou de stockage local du navigateur : authentification des utilisateurs des offices, préférences d’affichage. Ils sont effacés à la déconnexion ou expirent avec la session de l’utilisateur. Aucun cookie de mesure d’audience ou publicitaire n’est déposé.

Sécurité

NOTANEX et son prestataire technique mettent en œuvre les mesures adaptées à la nature des données : accès par identifiants personnels, chiffrement des échanges, cloisonnement des données entre offices, journalisation des accès, sauvegardes régulières, contrats de sous-traitance conformes à l’article 28 du RGPD.

Partie 3. Vos droits

Vous disposez, sur les données qui vous concernent, des droits d’accès et de copie, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité des données que vous nous avez transmises, de retrait de votre consentement à tout moment, et de définition de directives sur le sort de vos données après votre décès.

Pour les exercer, écrivez à contact@notamap.fr ou par courrier à l’adresse du siège. En cas de doute sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé. NOTANEX répond dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes. Le retrait du consentement ne remet pas en cause les traitements intervenus auparavant.

Si une réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Mise à jour de ce document

Cette politique peut évoluer, notamment lorsque de nouveaux services ou de nouveaux prestataires sont mis en place. La version applicable est celle publiée sur cette page.

Version 1.0, septembre 2026.

Une question sur vos données

Pour exercer vos droits ou poser une question sur le traitement de vos données, une seule adresse : contact@notamap.fr.

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